1. Fournir au Gouvernement les éléments pour la politique fiscale

1. • Collecter, analyser et synthétiser des données économiques, fiscales et sectorielles pour aider le gouvernement à élaborer une politique fiscale cohérente.
   • Préparer des rapports, des recommandations et des scénarios pour guider le gouvernement dans ses choix fiscaux.

2. Renforcer la mobilisation des ressources fiscales
   • Évaluer les pratiques actuelles de collecte fiscale et proposer des améliorations pour optimiser les revenus.
   • Concevoir des stratégies visant à élargir la base fiscale, à réduire la fraude et l’évasion fiscales et à promouvoir la conformité
3. Suivi opérationnel de l’Office togolais des recettes (OTR)
   • Collaborer avec l’OTR pour définir des objectifs opérationnels clairs, suivre et évaluer leur mise en œuvre.
   • Fournir des orientations pour améliorer l’efficacité de la collecte des recettes fiscale et la gestion des données fiscales.
   • Suivre l’évolution des indicateurs de performance des services opérationnels.
4. Analyse indépendante et données factuelles
   • Collecter des données fiables et impartiales pour éclairer les décideurs et les parties prenantes sur les questions fiscales.
   • Préparer des rapports basés sur des éléments probants pour enrichir les débats et aider à la prise de décision.
5. Évaluation des impacts des réformes fiscales
   • Mesurer l’impact des réformes fiscales sur les recettes fiscales, l’économie, l’environnement et le bien-être social.
   • Fournir des analyses complètes des forces, faiblesses, opportunités et menaces (SWOT) des réformes fiscales.
6. Évaluation annuelle des dépenses fiscales
   • Produire des rapports d’évaluation des dépenses fiscales.
   • Examiner les dépenses fiscales existantes pour évaluer leur efficacité, leur pertinence et leur impact.
   • Proposer des ajustements ou des suppressions de dépenses fiscales non justifiées dans le sens de la rationalisation.
   • Préparer des présentations claires et argumentées pour expliquer les mesures incitatives et les dépenses fiscales devant le Parlement.
7. Travaux préparatoires de la Loi de Finances et autres projets de loi
   • Elaborer la partie fiscale de la loi de finances.
   • Fournir des analyses économiques et fiscales pour éclairer les priorités budgétaires.
   • Assister le gouvernement dans la préparation des débats parlementaires liés à la loi de finances et aux questions fiscales.
   • Aider le gouvernement à rédiger des rapports d’information présentés au Parlement sur l’application des dispositions fiscales.
   • Fournir des réponses étayées aux questions des parlementaires sur l’évolution de la fiscalité et les problèmes d’application.
8. Conception des dispositions législatives et réglementaires
   • Contribuer à l’élaboration de lois fiscales nationales et aux réglementations régionales (UEMOA, CEDEAO) pour assurer leur cohérence et leur efficacité.
   • Contribuer à la mise en œuvre du programme de transition fiscale.
   • Contribuer à la rédaction de textes législatifs et réglementaires pour mettre en œuvre la politique fiscale et ses mesures spécifiques.
9. Assistance technique aux services fiscaux
   • Fournir une expertise aux services fiscaux pour interpréter les questions fiscales complexes et résoudre les problèmes techniques.
10. Conventions fiscales internationales
    • Contribuer à la négociation, au suivi et à la mise en œuvre de conventions fiscales internationales pour éviter la double imposition.
    • Aider à la formulation des dispositions fiscales des accords, projets programmes de partenariats.
11. Assistance fiscale administrative et judiciaire internationale
    • Collaborer avec des partenaires internationaux pour fournir une assistance administrative dans le cadre de la coopération fiscale.
    • Participer à la collaboration internationale en matière d’assistance judiciaire pour lutter contre la fraude fiscale transnationale.

• Conseiller le gouvernement dans la participation aux cadres d’échanges de renseignements à des fins fiscales entre juridictions pour prévenir la fraude, l’évasion fiscale et promouvoir la transparence.

Ces missions détaillent le rôle et les responsabilités de l’Unité de Politique Fiscale dans la gestion, l’élaboration et l’évaluation des politiques fiscales, ainsi que dans la participation à des initiatives fiscales nationales et internationales.